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la fiscalité en lld

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Toute entreprise ayant son siège social ou un établissement en France et possédant une flotte automobile est soumise à la Taxe annuelle sur les Véhicules de Société (TVS). Non déductible de l’impôt sur les sociétés (IS), elle est applicable aux Véhicules Particuliers utilisés plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre (quel que soit l’Etat dans lequel la voiture a été immatriculée).

› Critères de calcul de la TVS :

Période d’imposition : 1er octobre 2013 > 30 septembre 2014.

Les Véhicules taxés selon les émissions de CO2

Ce sont les véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société depuis le 1er janvier 2006.

Taux d'émission de carbone en g/km Taux applicable en gramme
de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0 €
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2 €
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 €
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5 €
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 €
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 €
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5 €
Supérieur à 250 27 €

Source : www.impots.gouv.fr


Le calcul se faisant par tanche, le système présente des effets de seuils : attention dans votre choix de voitures pour votre parc !
La différence de tarification peut être significative à un gramme près : par exemple entre 100 et 101 g de CO2 émis, l’écart est de deux euros.

La TVS des autres véhicules est calculée en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros)
Inférieur ou égal à 3 750 €
De 4 à 6 1 400 €
De 7 à 10 3 000 €
De 11 à 15 3 600 €
Supérieur à 15 4 500 €

Ces barèmes peuvent être modulés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à ses collaborateurs (indemnités kilométriques aux salariés ou dirigeants) qui possèdent ou louent un Véhicule Particulier dans le cadre de déplacements professionnels.


Nombre de kilomètres remboursés par la société Cœfficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0 €
De 15 001 à 25 000 25 €
De 20 001 à 35 000 50 €
De 35 001 à 45 000 75 €
Supérieur à 45 000 100 €

AGL Services s’engage à prendre en compte tous ces paramètres pour vous conseiller au mieux dans la composition de votre parc auto en location longue durée.

Pour en savoir plus :

consulter le site : www.impots.gouv.fr

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